Pour la période de novembre et début décembre 2022
08/12/22
Aude : Villeneuve-les-Corbières : Le radar météo met fin aux projets de deux parcs et 24 éoliennes
Extrait : Le 23 novembre, le Conseil d’Etat a rejeté les deux pourvois de sociétés qui projetaient d’installer des parcs sur les communes de Villeneuve-les-Corbières et d’Embres-et-Castelmaure. Deux décisions fondées sur la trop grande proximité du radar météorologique d’Opoul-Périllos.
02/12/22
Hérault : Éoliennes d’Aumelas : EDF condamnée pour destruction d’oiseaux
Extrait : La Cour de Cassation confirme ce 30 novembre la condamnation d’EDF en reconnaissant l’impact terrible des éoliennes d’Aumelas qui déciment les populations de faucon crécerellette.
… La Cour de cassation a même alourdi le dédommagement qui passe de 500 à 3000€ mais surtout, les deux tribunaux reconnaissent les dégâts sur la biodiversité provoqués depuis 10 ans par le gigantesque parc éolien situé en cœur d’Hérault sur les collines du causse d’Aumelas, Poussan, Montbazin et Villeveyrac où EDF et sept filiales exploitent 31 éoliennes.
… La FNE-LR va plus loin dans son analyse de la situation, pointant ce qui s’apparente à une véritable connivence Etat-EDF qui permet à l’énergéticien de s’affranchir de la loi. « La Cour de Cassation, en confirmant la condamnation d’EDF, remet également en question la doctrine du ministère de l’environnement, élaborée main dans la main avec l’industrie éolienne, et qui consiste à contourner les lois de protection de la biodiversité au prétexte dévoyé de la transition énergétique alors que l’on ne doit pas opposer les deux ».
01/12/22
Côte d’Or : Chaignay/Villecomte : Le projet éolien de la Grande Charme retoqué par le préfet
Extrait : Coup d’arrêt pour le projet d’implantation de quatre éoliennes à Chaignay et Villecomte. Le préfet a en effet retoqué la demande d’autorisation environnementale du groupe Valeco, se basant sur l’avis des autorités de la sécurité aéronautique, de la circulation aérienne militaire et de l’aviation civile.
01/12/22
Hérault : Eoliennes : EDF définitivement condamnée pour la mort de rapaces protégés dans l’Hérault
Extrait : La Cour de cassation a rendu sa décision mercredi 30 novembre 2022. EDF a été définitivement condamnée à indemniser France Nature Environnement pour la mort d’une espèce protégée de faucons dans le parc d’éoliennes d’Aumelas dans l’Hérault.
01/12/22
Parcs éoliens et espèces protégées : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les exploitants
Extrait : Par une décision d’importance, la Haute Juridiction judiciaire condamne EDF Renouvelables dans le contentieux l’opposant à FNE sur le parc éolien d’Aumelas. Une remise en cause de la doctrine sur les espèces protégées, selon cette dernière.
… Par une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a en effet rejeté le pourvoi d’EDF Renouvelables et de sept filiales qui exploitent des parcs éoliens sur le causse d’Aumelas (Hérault) contre la décision de la cour d’appel de Versailles qui les avaient condamnées. Cette décision importante, et qui fait évoluer la jurisprudence, renforce l’obligation de prise en compte de espèces protégées par les exploitants éoliens. « C’est le premier grand arrêt de la Cour de cassation en matière civile sur une affaire de faune-flore, se félicite Olivier Gourbinot, membre du directoire du réseau juridique de FNE. Il intervient dans un contexte un peu tendu entre la loi EnR, le règlement européen qui s’annonce sur ces questions et l’avis attendu du Conseil d’État ».
01/12/22
Le préfet de l’Yonne dit non aux éoliennes à Béon
Extrait : Le préfet de l’Yonne, Pascal Jan, a pris un arrêté en date du 29 novembre refusant d’autoriser l’implantation de trois mâts éoliens sur la commune de Béon, dans le Jovinien.
30/11/22
Cour de cassation : Pourvoi n° 21-16.404
Extrait : … ont formé le pourvoi n° Q 21-16.404 contre l’arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à l’association France Nature Environnement, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
25. La cour d’appel a constaté que vingt-huit faucons crécerellettes, espèce animale non domestique protégée au titre de l’article L. 411-1, 1°, du code de l’environnement, avaient été tués entre 2011 et 2016 par collision avec les éoliennes des parcs du Causse d’Aumelas, que cette destruction perdurait malgré la mise en place du système DT- BIRD, et que les propriétaires exploitants n’avaient pas sollicité la dérogation aux interdictions édictées par cet article, constitutive d’un fait justificatif exonératoire de responsabilité.
26. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation sur le comportement des propriétaires exploitants, que le délit d’atteinte à la conservation d’espèce animale non domestique protégée, prévu par l’article L. 415-3 du code de l’environnement, était caractérisé tant dans son élément matériel que son élément moral.
27. La cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision.
… la Cour :
DIT n’y avoir lieu à question préjudicielle ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Parc éolien [Localité 4], Plein vent [Localité 2], Parc éolien [Localité 6], Parc éolien [Localité 9], Parc éolien [Localité 5], Parc éolien [Localité 8], Parc éolien [Localité 7] et EDF renouvelables France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Parc éolien de la Conque, Plein vent [Localité 2], Parc éolien [Localité 6], Parc éolien [Localité 9], Parc éolien [Localité 5], Parc éolien [Localité 8], Parc éolien [Localité 7] et EDF renouvelables France et les condamne à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 3 000 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
https://www.courdecassation.fr/decision/63870194bf732905d49c4ff7
30/11/22
Morbihan : Séglien. Les opposants au parc éolien du Houarn ne désarment pas
Extrait : Déboutés par la cour d’appel de Nantes en septembre 2022, les opposants au parc éolien du Houarn, à Séglien (Morbihan), poursuivent leurs actions devant la justice administrative.
29/11/22
Finistère : À Lanmeur, feu vert pour le parc éolien
Extrait : Le Conseil d’État rejette le recours de l’association Bien vivre à Lanmeur et dix riverains contre les trois éoliennes projetées.
Ni le menhir de Castel ar Jolu, ni la Zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA), ni même l’impact visuel redouté sur les monts d’Arrée, n’auront retenu l’attention des juges. Cinq semaines après l’audience qui avait amené, devant le Conseil d’État, l’association Bien vivre à Lanmeur et dix riverains, la plus haute juridiction donne finalement son feu vert à la Société d’exploitation éolienne (SEE) Lanmeur, pour l’exploitation de trois éoliennes ...
29/11/22
Charente : Recours devant le Conseil d’État pour les 3 éoliennes de SOUFFRIGNAC et FEUILLADE
Extrait : La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’autorisation préfectorale pour la construction de trois éoliennes entre Souffrignac et Feuillade. Une bataille gagnée pour les opposants.
25/11/22
Gironde : Libournais : nouveau revers pour le projet d’éoliennes à Maransin
Extrait : La guerre juridique se poursuit entre les promoteurs du projet de la ferme éolienne de la Petite Valade et ses opposants. Ces derniers viennent de gagner une bataille devant le Conseil d’État sur le droit à défricher
Maransin verra-t-elle le bout de ce bras de fer judiciaire qui oppose les pro et anti-éoliennes ? Le projet de la ferme de la Petite Valade, porté par la société Abo Wind, vient d’enregistrer un nouveau revers.
25/11/22
Éoliennes dans le Sud-Mayenne : pourquoi la justice accorde un nouveau sursis au projet ?
Extrait : La cour administrative d’appel de Nantes laisse six mois à Engie-Green pour revoir encore sa copie de projet de parc éolien dans le Sud-Mayenne après huit ans de procédure.
Une dernière chance. C’est ce que la cour administrative de Nantes laisse à Futures énergies (filiale d’Engie-Green) dans une décision « avant-dire droit » (qui ne tranche pas encore le litige), rendue ce vendredi 25 novembre 2022.
Les juges de la 2e chambre accordent – c’est exceptionnel – un deuxième sursis de six mois au porteur du projet de parc éolien de 11 machines implantées entre Azé, Gennes-sur-Glaize, Saint-Denis-d’Anjou et Bouère.
Deux vices à régulariser
22/11/22
Orne : Moussonvilliers. Le projet d’éoliennes d’Engie a du plomb dans l’aile
Extrait : La rapporteuse publique de la cour administrative d’appel de Nantes préconise, ce mardi 22 novembre 2022, l’annulation de l’autorisation délivrée en juin 2017.
Le géant Engie (Green) a-t-il laissé passer sa dernière chance de faire pousser quatre éoliennes de 146 m à Moussonvilliers (219 habitants), commune déléguée de Charencey (Orne) ? C’est, en tout cas l’avis de la rapporteuse publique de la cour administrative d’appel de Nantes, mardi, à l’audience consacrée au projet de parc du Haut-Perche.
Des atteintes « à la commodité du voisinage »
https://www.ouest-france.fr/normandie/charencey-61190/moussonvilliers-le-projet-d-eoliennes-d-engie-a-du-plomb-dans-l-aile-9c12f4a0-6a8f-11ed-b831-0f3dce6997af
11/11/22
Nord : Ruesnes : sans plus aucun obstacle, le parc éolien Chemin Saint-Druon se fera bel et bien
Extrait : Après plus de dix ans de bataille juridique, le projet éolien Chemin Saint-Druon, porté désormais par EDP Renewables, n’a plus d’obstacles sur sa route. Le dernier recours auprès du Conseil d’État par la ville du Quesnoy a été rejeté. Les cinq mâts verront bien le jour sur la commune de Ruesnes.
Pour en savoir beaucoup plus :
http://ventsetterritoires.blogspot.com/p/jugements-decisions-tribunal_31.html