Ce n’est pas à notre avantage
La CAA DÉCIDE :
Article 1er : L’intervention de l’association Escrebieux est admise.
Article 2 : L’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 juin 2023 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer la demande présentée par la société Parc éolien de la vallée de l’Escrebieux et de prendre une nouvelle décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’État versera à la société Parc éolien de la vallée de l’Escrebieux une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Que faut-il en penser ?
Ce n’est pas une victoire totale des promoteurs qui avaient fait appel de la décision du préfet du Pas-de-Calais.
Il faut rappeler que les promoteurs avaient attaqué en justice la décision du préfet. Le préfet s’est défendu avec un mémoire en défense. Nous avions – l’association ESCREBIEUX – apporté un soutien au préfet en transmettant un mémoire avec quelques arguments complémentaires.
A l’heure actuelle, il est notamment demandé au préfet de revoir sa copie avant le 28 octobre. De ce côté, nous ne pouvons qu’attendre la décision préfectorale puisque c’est le préfet qui est en cause directement.
Par ailleurs, nous ne pouvons aussi qu’attendre la position préfectoral en ce qui concerne l’appel éventuel en conseil d’État.
Mais nous avons pensé à une autre procédure … que l’on travaillera durant une partie de ces vacances.
Le combat continue donc et nous n’allons pas nous laisser abattre.
Que penser de plus ?
Ce qui suit est le fruit de réflexion de plusieurs personnes
La Cour annule l’arrêté du préfet qui refuse d’autoriser le projet composé de trois éoliennes et l’enjoint d’instruire la demande dans un délai de quatre mois.
La Cour a rejeté l’ensemble des moyens invoqués par le préfet estimant que l’impact paysager de ce projet n’était pas suffisant pour justifier un refus. Il a également rejeté les moyens relatifs au litige et à la surproduction d’ENR dans le département.
La CAA « enjoint le préfet du Pas-de-Calais de réexaminer la demande présentée par la société Parc éolien de la vallée de l’Escrebieux et de prendre une nouvelle décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt ».
Il n’est pas ordonné au Préfet d’accepter le projet mais de prendre une nouvelle décision…
Ceci étant on peut se concentrer sur une phrase qui figure au point 14
« Compte tenu notamment des changements de circonstances de droit et de fait que l’instruction n’aurait pas en l’espèce permis de révéler, … »
Dont je déduis que la Cour laisse la porte ouverte à un éventuel changement de circonstances que la préfecture (et nous-mêmes après nous être rapprochés de la préfecture) pourrait apporter dans le délai de quatre mois prescrit, afin d’à nouveau le refuser.
Cela signifie qu’il pourrait être plus efficace de :
1. attaquer l’arrêté préfectoral résultant de tout ceci, s’il ne nous était pas favorable
ou
2. nous mettre en intervention volontaire s’il prend un nouvel arrêté de refus,
ou
3. …
plutôt que de partir sur un recours en conseil d’État, dont on ne sait pas évaluer les chances, ne serait-ce qu’au niveau de la seule Admission.
Car véritablement ce point 14 et la décision qui suit c’est extrêmement rare. Il est beaucoup plus fréquent que la Cour enjoigne carrément au préfet de délivrer le projet sous un délai de deux mois.
Donc il y a une possible anguille sous roche dans cette décision.
La réponse de l’avocat est claire : seul l’État peut lancer un pourvoi (et ESCREBIEUX en intervention volontaire, alors).
Certes, seul le Préfet pourrait déposer un recours dans l’immédiat.
La probabilité est en effet qu’il ne le fasse pas et prenne une nouvelle décision autorisant le projet.
Mais à ce moment là il me semble qu’il existe encore deux possibilités qu’il faudra étudier.
La suite au prochaine numéro !!!
Il y a du pain sur la planche pendant ces « vacances » !
