Voilà quelques points que nous avons soumis à l’avocat.
L’association Escrebieux veut intervenir dans la procédure intentée par les promoteurs qui veulent contester le refus du préfet d’accepter le projet d’implantation d’éoliennes INDUSTRIELLES dans la Vallée de l’Escrebieux.
Cela se passe à la Cour administrative d’appel de Douai. Le préfet a défendu son point de vue qui est de refuser le projet d’éoliennes dans la Vallée de l’Escrebieux.
Nous apportons notre soutien au préfet et voulons enfoncer le clou.
Comme nous ne sommes pas spécialiste du droit, nous nous en remettons principalement à l’avocat qui a pour objectif de conforter la position du préfet en apportant des éléments complémentaires.
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Convention d’Aarhus
Accès à l’information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus)
En résumé
QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION ?
La convention d’Aarhus donne aux membres du public (les personnes physiques et les associations qui les représentent) le droit d’accès à l’information et de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, ainsi que d’exiger réparation si ces droits ne sont pas respectés.
Par la décision, la convention d’Aarhus (signée par la Communauté européenne, à présent l’Union européenne, et ses pays membres en 1998) est approuvée au nom de l’Union.
POINTS CLÉS
La convention, en vigueur depuis le 30 octobre 2001, part de l’idée qu’une plus grande implication et sensibilisation des citoyens par rapport aux problèmes environnementaux conduit à une meilleure protection de l’environnement. Elle a pour objectif de contribuer à la protection du droit de chaque personne, des générations présentes et futures, de vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-être. Pour atteindre cet objectif, la convention propose une intervention dans trois domaines:
- assurer l’accès du public à l’information sur l’environnement détenue par les autorités publiques ;
- favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement ;
- étendre les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement.
Les institutions de l’Union répondent à la définition d’autorité publique de la convention, au même titre que les autorités nationales ou locales.
Les parties à la convention s’engagent à appliquer les dispositions énumérées et doivent donc:
- prendre les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires ;
- permettre aux fonctionnaires et autorités publics d’aider et conseiller les citoyens pour avoir accès à l’information, participer au processus décisionnel et accéder à la justice ;
- favoriser l’éducation écologique du public et le sensibiliser aux problèmes environnementaux ;
- accorder la reconnaissance et un appui aux associations, groupes ou organisations qui ont pour objectif la protection de l’environnement.
Qu’en est-il de l’application de la Convention d’Aarhus à propos du projet de la Vallée de l’Escrebieux ?
Il y a bien eu des rencontres avec les conseils municipaux des mairies concernées directement ; il y a eu deux réunions avec des membres de la commission municipale Éoliennes à Quiéry. Il y a eu aussi une intervention des promoteurs dans l’école publique.
La promesse des promoteurs était d’organiser des réunions tout public dans les communes concernées : RIEN N’A ÉTÉ FAIT. Sous le prétexte du Covid, la concertation n’a pas ciblé les habitants, contrairement à ce qui avait été envisagé par les promoteurs et à ce qu’a pu écrire la commissaire-enquêtrice qui a osé écrire :
« La société porteuse du projet a montré une réelle volonté d’information et de concertation maximum, mais, lors de cette concertation, la mobilisation et l’intérêt des habitants sont restés faibles. »
C’est totalement faux !
C’est donc en contradiction avec la Convention d’Aarhus.
Cela signifie que, dès le départ, le projet n’a pas été correctement préparé et organisé. C’est une des raisons de notre refus.
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Carte d’implantation des éoliennes dans le Pas-de-Calais
Un document provenant de la préfecture du département, réalisé le 23 décembre 2021, montre bien les secteurs à forts enjeux régionaux. Il montre également les secteurs à développement impossible ou à éviter. La Vallée de l’Escrebieux fait partie de ces endroits. Pourquoi les promoteurs s’obstinent à vouloir s’implanter alors que la préfecture signale que ce secteur est à laisser de côté ?
Pour voir la carte :
carte implantation 62 éolien
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Certificat d’Urbanisme refusé à Quiéry
Sur Quiéry, le terrain objet de la demande de Certificat d’Urbanisme « ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée ». Ce document a été signé par le maire de la commune le 15 septembre 2021. Pourtant les promoteurs passent outre à ce « certificat d’urbanisme non réalisable » !
Autrement dit, le maire peut légiférer, les promoteurs peuvent passer outre !
Pour lire le document signé :
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Sondage
Dans les deux communes concernées, le porte à porte a été effectué pour connaître le point de vue des habitants. Dans chacune des communes, une majorité de personnes adultes est opposée à l’installation de ces trois éoliennes … contrairement au calcul assez spécial (euphémisme !) de la commissaire-enquêtrice qui a écrit ceci :
« Des pétitions, contre le projet, ont circulé dans chaque commune et ont recueilli pour Izel les Esquerchin: 392 signatures et 67 pour Quiéry la Motte. Pour chacune des communes le pourcentage d’opposants dans la population est donc de 35 % pour Izel les Esquerchinet 11 % pour Quiéry la Motte. ».
Tout d’abord, ce n’était pas une pétition mais un sondage.
Si on applique les conclusions de la commissaire enquêtrice : à Izel-lès-Equerchin, la Maire a été élue avec 282 voix pour 1049 habitants… soit 26,88 % de la population…A Quiéry-la-Motte, le Maire a été élu avec 239 voix pour 732 habitants soit 32,65 % de la population… En France, Monsieur Macron a été élu avec 18 768 639 voix pour 67 813 396 habitants soit 27,67 % de la population…
Pour défendre les intérêts des industriels, Madame la commissaire enquêtrice ignore sciemment la loi et fait preuve de mauvaise foi !!!
Il faut rappeler aussi que, dans les deux communes concernées directement, plus de 77 % des personnes majeures sondées se sont déclarées opposées au projet ; ce qui veut dire que, compte tenu du nombre de personnes contactées, il y a une majorité de personnes adultes habitant ces deux communes opposées au projet. C’est d’ailleurs cette majorité qui s’est manifestée sur les registres de l’enquête publique… ce que reconnaît la commissaire !
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Trop d’éoliennes
Le document de la Préfecture insiste sur ce point. Nous en rajoutons avec ces chiffres : les Hauts-de-France occupent moins de 6 % de la superficie de la France ; cette région produit au moins 28 % d’électricité éolienne en France . Le département du Pas-de-Calais est le deuxième de la région le plus pourvu en éoliennes INDUSTRIELLES.
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Nuisances
Là aussi, nous rejoignons le mémoire en défense : nous avons au moins trois nuisances principales :
– la proximité de l’autoroute A1 ;
– le passage du TGV,
ces deux infrastructures impactent la vie des deux communes. On n’est plus dans un village : le calme que l’on peut éventuellement trouver dans certains quartiers de villes n’est pas – plus – la caractéristique des deux communes rurales.
– s’ajoute donc à ceci l’implantation de la ligne THT : deux fois 400 000 Volts. Cela a un impact à cause du danger lié aux ondes électromagnétiques. Sans insister sur le sujet, on peut noter que cela a des répercussions dans le monde agricole.
Par ailleurs, il faut tordre le cou à cette idée que, puisque le secteur est déjà endommagé, on peut en rajouter. C’est ce que pensent certains – notamment du côté des promoteurs –, c’est ce contre quoi on s’oppose.
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Intérêt agricole du secteur
Là encore nous rejoignons les positions de la Préfecture du Pas-de-Calais. Ces implantations ont déjà fait de gros dégâts au niveau agricole dans la région autour de l’axe routier Arras-Marquion.
L’emprise au sol des éoliennes impacte la surface agricole : il faut tenir compte aussi des chemins d’accès ! La moyenne de » consommation de terre agricole » est plutôt de 2000 m2 par éolienne ; soit 0.2 ha !
Se rajoute à cela le fait que le projet envisagé se situe dans un secteur proche du bassin minier qui est inscrit au patrimoine de l’UNESCO depuis 2012. Le fait de mettre des éoliennes proches du bassin minier gâche le paysage et est en contradiction avec l’esprit de l’UNESCO.
S’y ajoute également la proximité de l’église Saint-Martin située à Hénin-Beaumont, église classée au titre des monuments historiques depuis 2003.
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Prix des maisons
Cela inquiète de nombreux habitants des deux communes. C’est tellement vrai que, même Gîtes de France ne donne pas son label lorsque les logements sont trop proches d’installation d’éoliennes industrielles.
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Un élément nouveau à prendre en considération
L’exploitant agricole qui avait accepté dans un premier temps l’offre d’installation d’une éolienne sur le terrain situé à Quiéry-la-Motte a changé d’opinion. Il ne veut plus signer quoi que ce soit allant dans le sens de l’installation de l’éolienne quiérysienne.
Cela change absolument la donne car le projet ramené à deux installations ne devrait plus être du goût des promoteurs.
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Assise financière de VALECO
Nous avons beaucoup de réserves à propos du sérieux des arguments de la société VALECO. Nous en avons pour preuve la façon dont ils ont géré le dossier de Lunas (Hérault) :