Jeudi 18 avril 2024, le Conseil d’État a annulé l’autorisation accordée par la préfecture des Pyrénées-Orientales pour la création d’un parc de six éoliennes à Passa.
Le Conseil d’État justifie sa décision en expliquant que « le projet de parc éolien n’apporterait qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans un département qui ne souffre d’aucune fragilité d’approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens ».
Le Conseil d’État décide :
Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d’appel de Toulouse du 8 décembre 2022 sont annulés.
Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 3 : L’État et la société Parc éolien de Passa verseront solidairement une somme de 3 000 euros, d’une part, à la commune de Tordères et autres, d’autre part, à l’association » Collectif le Vent tourne » et autres.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tordères, première dénommée pour l’ensemble des requérantes du pourvoi n° 471141, à l’association » Collectif le Vent tourne « , première dénommée pour l’ensemble des requérants du pourvoi n° 471146, à la société Parc éolien de Passa et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l’issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’État et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, rapporteure.
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