Un signal positif adressé aux victimes des éoliennes
Le Conseil d’État a rendu le 8 mars 2024 une décision annulant les protocoles de mesure des niveaux de bruit des centrales éoliennes figurant dans des arrêtés ministériels successifs depuis 2021, ainsi que les règles de renouvellement des parcs figurant dans ces arrêtés.
Petite histoire
Le ministère ayant officiellement constaté en 2019 que la règlementation acoustique était fondée sur une absence de normes techniques offrant une grande latitude d’application, il créa un groupe de travail tripartite (filière, BE acoustiques, représentants des riverains dont TNE-OE) afin d’élaborer un protocole de mesure des niveaux de bruit des parcs éoliens terrestres, sur la base de différentes méthodes qui seront testées sur des parcs en exploitation pour en évaluer la faisabilité technico-économique.
En 2021, reniant ses engagements, l’Etat décida contre l’avis des riverains un protocole encourageant les pratiques de la filière, sans le tester , l’intégrant à titre de protocole reconnu dans trois arrêtés ministériels successifs.
16 associations nationales et régionales incluant OC.2E représentant le collectif TNE-OE ont attaqué devant le Conseil d’Etat ces arrêtés successifs et les versions correspondantes du protocole reconnu.
Décision
Le 8 mars 2024 , le Conseil d’Etat a annulé ces arrêtés ministériels et les protocoles reconnus, au motif (1) qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’une évaluation environnementale et que les décisions d’approbation de ces protocoles n’avaient pas été soumises à la participation du public.
Il a également censuré les règles de renouvellement des centrales éoliennes en tant qu’elles dispensent les parcs éoliens renouvelés du respect des règles de distance en vigueur.
Conséquences
- Cette annulation des protocoles acoustiques étant rétroactive, toutes les règles et méthodes annulées sont réputées n’avoir jamais existé.
Le ministère va donc devoir remettre sur le métier l’élaboration d’un protocole de mesure du bruit généré par les parcs éoliens en définissant une méthode claire et incontestable, pour l’avenir : nouveaux projets, renouvellements de centrales éoliennes.
- Pour les projets autorisés par le passé et non encore construits et pour ceux qui sont déposés (en phase d’instruction ou d’enquête publique), on peut légitimement s’interroger sur la validité du volet acoustique de leur étude d’impact.
Nos experts vont analyser les conséquences précises de cette situation, au cas par cas.
Les associations environnementales saluent la décision du Conseil d’État, qui adresse ici un signal positif aux victimes des nuisances acoustiques des éoliennes.
Cette décision rappelle aux pouvoirs publics la nécessité de respecter la santé de la population, et de respecter les directives européennes transposées dans le droit français en matière d’évaluation environnementale et de participation du public à l’élaboration des décisions ayant un impact sur l’environnement.
Le collectif TNE remercie chaleureusement les artisans de ce succès – en particulier Fabien Ferreri de l’association Échauffour Environnement et maître Monamy. Il devra être confirmé par la rédaction de méthodes incontestables et respectant le Code de l’environnement. Nous vous tiendrons informés.
** **
Le Conseil d’État annule des prescriptions nationales relatives au bruit
Par une décision du 8 mars 2024, la Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE) à la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère.
Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la conformité acoustique des installations contenues dans les arrêtés « autorisation » et « déclaration » du 10 décembre 2021 et celles relatives aux distances d’éloignement par rapport aux radars météorologiques contenues dans le premier de ces arrêtés. Le motif de cette annulation ? L’absence d’évaluation environnementale. « Ces règles régissant des installations classées pour la protection de l’environnement dans le domaine de l’énergie susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent être regardées comme constituant des plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale », juge le Conseil d’État.
Ce dernier annule également les décisions ministérielles des 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien et les différentes versions de ce protocole ainsi approuvées. Le motif de l’annulation est ici le défaut de consultation préalable du public. Ce protocole a, par ses effets, « une incidence directe et significative sur l’environnement », justifie le Palais-Royal.
« La décision du Conseil d’État aura un impact crucial sur l’avenir énergétique français. Le développement de l’énergie éolienne terrestre se trouve désormais freiné, en attendant la mise en place de nouvelles autorisations et règles conformes à la loi. Cette décision soulève également des questions quant à la viabilité des projets en cours et à l’avenir des parcs éoliens existants », réagit Jean-Louis Butré, président de la FED.
« En faisant tomber le protocole acoustique existant assis sur des bases scientifiques robustes, le seul effet que ça va avoir, c’est de ramener l’analyse acoustique à l’arrêté du 26 août 2011. Il n’y a donc pas de vide juridique et la filière éolienne ne sera évidemment pas mise à l’arrêt. C’est l’État, qui va devoir reprendre le protocole acoustique, que ça embête le plus », rétorque Mattias Vandenbulcke, directeur de la stratégie de France Renouvelables. Et le représentant de la filière éolienne de dénoncer l’obscurantisme et le ralentissement de la transition énergétique portés par ces fédérations anti-éoliennes.