« Mme Laurence Garnier, sénatrice, attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des exploitants agricoles en Loire-Atlantique concernant l’implantation de parcs éoliens et les probables répercussions sur leur santé et celle des animaux.
Les éleveurs implantés à proximité du site éolien des Quatre Seigneurs à Puceul et à Saffré alertent depuis des années des perturbations lourdes qu’ils subissent très concrètement.
Les premiers symptômes comportementaux des élevages sont déjà observés en 2012 : diminution de production de lait, problème de vêlage, perte de bétail. Des témoignages vétérinaires précis font la relation avec la mise en service du parc éolien. Des symptômes ont également été signalés par les habitants riverains du site : céphalées, vertiges, saignements de nez, brûlures aux yeux, troubles du sommeil.
Une expertise judiciaire a été confirmée fin novembre 2021 par le tribunal de Nantes à la suite du recours d’éleveurs. Il s’agit d’expertiser les câbles électriques souterrains de l’exploitation. Il est utile de rappeler que des études ont déjà été diligentées sur deux élevages en 2014 et 2015. Un audit conduit dans le cadre du groupe permanent de sécurité électrique (GPSE) en coordination avec la chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique faisait déjà apparaître une corrélation entre les anomalies relevées par le robot de traite et la production du site éolien.
En 2019, un sénateur avait déjà interrogé le ministre de la santé de l’époque sur l’impact du parc éolien (question orale n° 667). Le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé a répondu lors de la séance du 19 mars 2019 que « la revue des connaissances disponibles en matière d’effets sanitaires auditifs et extra-auditifs dus au parc éolien, en particulier dans le domaine des basses fréquences et des infrasons, ne mettait pas en évidence, là non plus, d’arguments scientifiques suffisants en faveur de l’existence d’effets sanitaires autres que la gêne liée au bruit audible et un effet, dit nocebo, qui peut contribuer à expliquer l’existence de symptômes liés au stress réellement ressenti par des riverains du parc éolien ».
La réalité constatée sur le terrain est loin de ces propos. Il faut entendre le témoignage des éleveurs qui vivent concrètement et continuellement ces lourdes perturbations.
Les répercussions sanitaires sur les habitants et les animaux des exploitations agricoles sont bien réelles. Elle lui demande si le Gouvernement entend enfin agir pour faire cesser ces désordres importants. »
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En réponse à la question orale de Madame GARNIER, sénatrice -en décembre 2021-, voici
la réponse de M. Adrien TAQUET, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé , chargé de l’enfance et des familles -en janvier 2022 :
« Madame la sénatrice, je souhaite en préambule revenir sur l’ensemble des conclusions – récentes ou plus anciennes – établies au sujet du parc éolien des Quatre Seigneurs et des troubles touchant les bovins rapportés par deux éleveurs.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail avait été saisie par le Gouvernement en mai 2019 ; elle a rendu son avis le 16 décembre dernier, concluant que les troubles rencontrés ne sont très probablement pas liés à la présence des éoliennes.
Les conséquences de l’implantation de parcs éoliens sur la santé humaine ont fait l’objet de plusieurs expertises. La dernière porte plus particulièrement sur le bruit émis par ces dispositifs.
Dans un avis rendu en 2017, l’Anses précisait que les données disponibles ne mettaient pas en évidence d’arguments scientifiques suffisants en faveur de l’existence d’effets sanitaires qui seraient liés à l’exposition aux infrasons et aux basses fréquences émis lors du fonctionnement des éoliennes.
Par ailleurs, dans son rapport de 2017, l’Académie nationale de médecine indiquait que les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres semblent avant tout d’ordre visuel et, à un moindre degré, sonore.
Sachez par ailleurs qu’une étude épidémiologique est en cours, madame la sénatrice : il s’agit du projet de recherche sur les impacts du bruit éolien sur l’humain, dit RIBEolH, mené par l’université Gustave-Eiffel, qui a pour objectif d’étudier les effets sur la santé du bruit émis par les éoliennes. Une étude psycho-acoustique et physiologique sera menée afin de comprendre les mécanismes auditifs qui sont associés à la gêne due aux infrasons.
Les résultats de cette étude, attendus pour 2025, devraient apporter des éléments scientifiques complémentaires au sujet des effets de l’éolien sur la santé humaine. Nous disposerons ainsi de données complètes et vérifiées. »
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Commentaire
Ils nous refont le même coup qu’avec la 5G . L’ANSES a été mandaté fin décembre pour donner son rapport sur la question au plus tard juin 2021. Les maires en ont profiter pour faire passer un moratoire. Pendant ce temps, les opérateurs ont multiplié leurs implantation. Cerise sur le gâteau (qui était prévue) : l’ANSES n’a rien trouvé à redire car il n’y a pas assez d’études … françaises. Les maires se sont fait avoir, ce qui ne les a pas spécialement dérangé !
On aura le même scénario avec les éoliennes industrielles ; avec une différence : Macron veut favoriser l’implantation des éoliennes. Les promoteurs ont au moins deux ans pour défigurer encore plus le paysage français … sans compter que le résultat sera (sûrement) le même que pour la 5G : circulez, y a rien à voir … ou pas grand-chose !
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Autre commentaire reçu
Les résultats de cette étude, attendus pour 2025 …..
A titre d’information, les ehs sont toujours dans l’attente du guide de bonnes pratiques qui était attendu pour fin 2021, puis fin 2022 puis ?????
Je ne saurai trop vous conseiller de diffuser l’initiative du maire de Bovel, qui à l’unanimité, a fait adopter une charte pour encadrer le déploiement des éoliennes ….
https://www.ouest-france.fr/bretagne/bovel-35330/cette-commune-d-ille-et-vilaine-vote-une-charte-pour-encadrer-l-implantation-des-eoliennes-467d5468-56e4-11ed-844b-6884844cd59f
Sinon, d’ici fin 2025 le pays sera complètement couvert et nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer.
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Cette commune d’Ille-et-Vilaine vote une charte pour encadrer l’implantation des éoliennes
La commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) et son maire, José Mercier, veulent plus de transparence dans les projets d’implantations d’éoliennes. Une charte a été votée en ce sens. Une dizaine d’élus du sud de Rennes suivent de près l’initiative.
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L’action d’une commune de 598 habitants
Une charte municipale pour encadrer les éoliennes
Pour lutter contre les démarches de prospection sauvage, une commune bretonne a adopté une charte visant à encadrer les projets d’implantation d’éoliennes et à garantir un droit d’information des élus.
Bovel (Ille-et-Vilaine, 598 habitants) fait partie de Vallons de Haute-Bretagne Communauté (18 communes, 44007 habitants), une communauté de communes dont le territoire est fortement soumis à la pression des développeurs d’éoliennes. Or, cette intercommunalité n’est pas dotée de PLUi, et plusieurs de ses communes sont encore sous le régime de la carte communale. Si Bovel dispose d’un PLU, cela n’empêche donc pas que des projets éoliens s’implantent dans ses communes limitrophes avec un impact sur la faune et sur la biodiversité de son territoire. Sans compter que même avec un PLU restrictif, la nouvelle loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables obligera les maires à mettre en conformité leurs documents d’urbanisme.
Un avis légitime des élus
José Mercier, le maire de Bovel, était favorable au droit de veto des maires – ou plutôt des conseils municipaux – pour ne pas se voir imposer des projets d’installation de production énergétique, refusés par la population ou les élus locaux. « C’est l’assentiment d’un conseil municipal qui garantit la légitimité d’une opération », indique-t-il. Mais le droit de veto a finalement été abandonné par les parlementaires. Toutefois, José Mercier avait anticipé. Il a ainsi travaillé à un projet de « charte de l’éolien » avec le concours de l’association Sauvegarde environnement et patrimoine breton (SEEP). Celle-ci, qui offre par ailleurs aux particuliers un outil d’analyse des baux afin de les conseiller lorsqu’ils sont contactés par des développeurs, a apporté un conseil juridique pour la rédaction de la charte. La charte, adoptée par le conseil municipal de Bovel, s’appuie ainsi sur la Convention européenne d’Aarhus [1], qui garantit les droits d’accès à l’information et de participation du public en matière d’environnement, ainsi que sur une récente jurisprudence rappelant que le public doit être en capacité, par sa participation au processus décisionnel, d’« exercer une réelle influence » sur les projets [2].
Garantir la transparence
La charte n’a certes pas de valeur juridique, mais pour José Mercier l’essentiel n’est pas là. « Les développeurs éoliens arrivent sur nos territoires en parlant de concertation et de transparence. Or, la charte nous permet de les prendre au mot. Cela les oblige à mettre l’information à disposition du public. Cela n’empêche pas les propriétaires de donner leur accord, mais au moins ils sont informés des impacts sur la santé, sur la faune, sur la biodiversité, sur l’évaluation de l’impact de l’implantation d’une éolienne sur leurs biens ou ceux de leurs voisins. » Car le maire de Bovel se dit ne pas être opposé par principe aux éoliennes, mais opposé à une politique méprisante à l’égard des élus, lesquels ont une responsabilité de protection de leur population. Au sein de la communauté de communes, une dizaine de communes ont participé à une rencontre sur le projet d’adoption de la charte et pourraient suivre l’exemple de Bovel. José Mercier a également transmis sa charte aux associations nationales de maires en espérant qu’elle inspirera d’autres élus.
Marius Benedetti
[1] http://bit.ly/3GG5UT5
[2] Conseil d’État, 15 novembre 2021, n° 434742.