Appel à témoignages
En France, les fondements de mesure du bruit éolien manquent en droit.
ou encore : comment la France a organisé sa propre incompétence
Dans la plupart des États membres, les règles de mesure du bruit éolien sont contestées en raison d’une méthodologie imparfaite, ou incomplète en ce qu’elle ne prend pas en compte les particularités du bruit éolien, tant les basses fréquences que les modulations d’amplitude.
En France, c’est pire : il n’existe aucune norme homologuée par voie règlementaire pour mesurer le bruit éolien.
Aucune norme ni aucun texte opposable en droit ne fonde l’étude acoustique en amont de la décision préfectorale.
Certains porteurs de projet font référence à la norme générale NFS 31-010 (trop générale pour fonder des mesures), d’autres au projet de norme NFS 31-114 qui ne fut jamais homologué, d’autres enfin aux protocoles de mesure 2021 ou 2023 annulés par le Conseil d’Etat le 8 mars 2024.
Il résulte de cette variabilité des sources et de l’absence d’un fondement officiel homologué trois impacts :
- Une inégalité de traitement entre les citoyens-riverains
- Une perte de chance pour celui qui tombe sur la pratique de mesure la plus en sa défaveur
- La décision du préfet, de nature friable, est-elle une décision juste qui respecte les droits des riverains réf. Constitution de la République – Charte de l’Environnement ?
Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Les suivis de conformité acoustique post-mise en service sont réalisés selon l’arrêté du 26 août 2011faisant référence à un projet de norme 31-114.
Faute de consensus entre experts, ce projet de norme ne fut jamais homologué.
Un projet de norme n’étant pas une norme, il en résulte deux impacts :
- Une inégalité de traitement des riverains à l’occasion des réclamations auprès de l’autorité
- Une perte de chance pour celui qui tombe sur la pratique de mesure la plus en sa défaveur
Apothéose: la recommandation faite aux opérateurs de présenter les résultats de mesures sous deux formats (projet de norme 31-114 ; ex-protocole), cf. la fiche ministérielle Aïda du 14 oct. 2024 :
Cette fiche Aïda confirme deux points de droit :
- en France, les fondements des mesures de bruit manquent en droit ;
- la France organise sa propre incompétence.
Cette singularité extraordinaire renforce le souhait des associations françaises que la Directive UE sur le Bruit intègre le bruit éolien et devienne source de droit.
Un document de https://ventdecolere.org/
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Bruit éolien –
Appel à témoignage de la Fédération Vent de Colère
Document à renvoyer à
Il est prévu d’introduire aux approches de l’été un REP-injonction sur le sujet du bruit éolien. Avec à l’appui trois jugements français et un irlandais.
Pour éviter cependant que le Conseil d’État ne tombe dans la solution de facilité bien connue consistant à dire » ce ne sont que quelques cas particuliers – en fait ce n’est pas un problème général« , nous aurons besoin d’étayer notre démonstration par quelques exemples concrets.
Simples, sans amener les personnes à des expertises médicales complexes et coûteuses, juste un certificat médical de base faisant état d’un problème de santé.
Dans chaque cas, ce sera donc une petite fiche comportant :
- Si possible le nombre et les caractéristiques des machines (marque, n° de gamme, puissance, …) et leur date de mise en service ;
- Un certificat médical hyper-simple, ci-dessous trois exemples :
Je soussigné(e) Dr X, certifie avoir examiné ce jour Madame , suivie dans mon cabinet.
La patiente présente par moments des symptômes de vertiges, apparus selon ses déclarations à compter de la période correspondant à la mise en service du parc éolien situé à proximité de son domicile.
A ces symptômes, présents quotidiennement, s’ajoute un sentiment récurrent de fatigue
L’examen clinique et les investigations réalisées à ce jour (xxxxxxx) n’ont pas mis en évidence d’étiologie
alternative.
Fait à … le ………………..
Je soussigné(e) Dr X, certifie avoir examiné ce jour Madame , suivie dans mon cabinet.
La patiente présente par moments des symptômes de dysesthésie, apparus selon ses déclarations depuis la mise en service du parc éolien situé à proximité de son domicile.
A ces symptômes, présents quotidiennement, s’ajoute un retentissement sur la qualité de son sommeil L’examen clinique et les investigations réalisées à ce jour (xxxxxxx) n’ont pas mis en évidence d’étiologie alternative.
Fait à … le ………………..
Je soussigné(e) Dr X, certifie avoir examiné ce jour Monsieur , suivi dans mon cabinet.
Le patient présente des troubles auditifs et des troubles du sommeil, apparus selon ses déclarations depuis l’installation d’un parc éolien à proximité de son habitation.
L’examen clinique et les investigations réalisées à ce jour (audiogramme, consultation ORL) n’ont pas mis en évidence d’étiologie alternative.
Fait à … le ………………..
NOTAS:
. la formulation « ,apparus selon ses déclarations à compter de » est destinée à lever les éventuelles réticences du médecin à délivrer un certificat. Cette formulation est en effet respectueuse de sa déontologie médicale.
S’il n’y a pas eu d’examen clinique ni d’investigations particulières,la dernière phrase doit évidemment être retirée.
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Pour en savoir plus :